Soutien sélectif

Calls

Call n°. Spécification Date limite État  
CH02/2017 Aide sélective à la distribution 10.03.2017
27.09.2017
fermé
en cours de traitement
 


> Accès formulaires

Quoi de neuf?

Dès la deuxième échéance du 27 septembre 2017, le calcul des points sera réalisé en fonction du nombre de distributeurs indépendants et non plus en fonction du nombre de pays dans lesquels le film a été vendu.

Si les droits cinématographiques du film ont été vendus à des sociétés sœurs indépendantes, l’agent de vente doit fournir comme évidence une copie des contrats établis avec chaque société. S’il le souhaite, il peut les envoyer directement à MEDIA Desk Suisse par e-mail.

Si les droits d’exploitation de plusieurs pays ont été acquis par le distributeur suisse et cédés à des distributeurs européens, l’appliquant est également tenu de nous fournir une copie des contrats comme évidence.

Objectifs du soutien

L’objectif de la mesure est d’encourager les distributeurs à investir dans la promotion et la distribution de films européens non nationaux récents.

Projets cibles

La mesure concerne la distribution d’œuvres récentes (copyright 2014 et après), d’une durée minimale de 60 minutes, produites majoritairement dans un pays MEDIA et réalisées avec une participation significative de professionnels de ces pays.

Les films allemands, espagnols, français, italiens et anglais dont le budget de production est supérieur à 10 millions de francs suisses ne sont pas éligibles.

Les droits cinématographiques des œuvres doivent être vendus dans au minimum 6 pays MEDIA participant à titre complet au programme, en plus de la Suisse. Les ventes sont confirmées par l’agent de vente international du film au moyen du formulaire Attestation agent de vente internationale et vérifiées par le candidat.

La première sortie en salles peut se situer entre les 2 mois précédant la soumission et l’échéance qui suit le délai de dépôt.

projets inéligibles

Enregistrements en direct ou enregistrements de représentations d’œuvres comme des opéras et des concerts; films de commande ou à caractère publicitaire; films à but didactique ou films portant atteinte à la dignité humaine, discriminants, faisant l’apologie de la violence ou la banalisant et films pornographiques.

Sociétés éligibles

L'appel est ouvert à toute société de distribution suisse inscrite au registre des distributeurs de l’Office fédéral de la culture qui détient les droits et assure la distribution cinématographique d’un film européen récent hors de son territoire d’origine.

critères d'exclusion

  • Films pouvant générer ou bénéficier d'un soutien de Succès Cinéma de l'OFC;
  • Oeuvres dans lesquelles des bonifications générées par l'Aide automatique des mesures compensatoires MEDIA ont été réinvesties dans les coûts de sortie.

Montants de l'aide

Les montants sont fixés en fonction du nombre d’écrans sur lesquels le film a passé pendant la semaine où il a connu sa plus grande diffusion. On ne compte qu’un écran par salle. Les films doivent être montrés au moins deux fois dans la semaine.

Si le lancement dans les salles se fait dans plusieurs régions linguistiques et dans un espace de 12 mois au maximum, les semaines où le film a passé sur le plus grand nombre d’écrans sont retenues séparément pour chaque région linguistique avant d’être additionnées.

Nombre d'écrans        Montant maximal  CHF
2 5'000
3 - 7 9'000
8 - 14 15'000
15 - 24 25'000
25 - 39 37'000
40 ou plus 65'000

 

L’aide financière couvre au maximum 50% des coûts. En cas de soutien Eurimages pour la distribution du même film, la part de financement de l'aide sélective plus le financement d'Eurimages ne peut dépasser 50% des coûts de sortie reconnus.

coûts éligibles

  • matériel promotionnel
  • achat de surfaces publicitaires
  • autres coûts de promotion (dûment justifiés et dont la relation à la sortie dudit film peut être clairement établie)
  • copies
  • synchronisation et sous-titrage

Taux de change

S’il y a lieu de convertir des montants en francs suisses, le calcul doit se faire sur la base du taux moyen mensuel fixé par l'Administration fédérale des contributions en vigueur lors de la date de la soumission.

évaluation des demandes

Il existe deux catégories de films fixées en fonction de leurs coûts de production.

  • Budget de production inférieur à 3 millions de francs: petits films
  • Budget de 3 millions de francs et plus: films moyens

Les critères de soutien sont pondérés comme suit à l’intérieur des deux catégories :

Critères

Points

Par distributeur indépendant* (suisse compris)

1

Distributeur suisse ayant obtenu des bonifications dans le cadre de l’Aide automatique des mesures compensatoires MEDIA en 2016

1

Films issus d’un pays participant à MEDIA et de faible capacité de production (tous les pays hormis DE, FR,  ES, IT et UK)

2

 * Si les droits cinématographiques ont été cédés à des sociétés sœurs indépendantes, l’agent de vente doit fournir comme évidence une copie des contrats établis avec chaque société. S’il le souhaite, il peut les envoyer directement à MEDIA Desk Suisse par e-mail.

Les projets atteignant un minimum de 8 points peuvent obtenir un soutien. Le distributeur du pays d’origine du film ne génère pas de point.

Dans les deux catégories, et lors de chaque session, le film pour enfants (public cible 12 ans au maximum, films d’animation exclus) ayant obtenu le plus de points sera sélectionné.

resoumissions

Si la sortie en salle doit être repoussée après l'échéance suivante, une 2e soumission est nécessaire.

Une nouvelle soumission est aussi possible pour les projets qui n'ont pas été sélectionnés, pour autant que la sortie ait lieu dans la période requise (voir ci-dessus).

Dans tous les cas, les candidats devront soumettre à nouveau une demande complète. Attention: un maximum de deux soumissions pour un même film est autorisé.

> Espace bénéficiaires