Développement catalogues de projets
Les prochaines échéances
Catalogues de projets (Slates) CH01P/2024
Les catalogues de 3 à 5 projets en développement avec un potentiel élevé de distribution internationale peuvent faire l’objet d’un soutien.
Les résultats sont généralement communiqués 10 semaines après l’échéance.
Ce qu'il faut savoir
Pas de nouveautés en 2024.
Trois à cinq projets en développement, tous genres et plateformes de diffusion.
Unitaires ou séries destinés à différentes plateformes avec les durées minimales suivantes (durée totale des épisodes en cas de séries):
| Cinéma | TV | Plateformes numériques |
|
| Films de fiction | 60' | 90' | 90' |
| Documentaires de création | 60' | 50' | 50' |
| Films d'animation | 60' | 24' | 24' |
Tous les projets doivent être développés à l'initiative et sous la responsabilité de la société de production suisse requérante.
La majorité des droits doit être détenue par celle-ci au moment du dépôt de la demande et jusqu’à la fin du développement.
Les contrats suivants sont admis:
- Option de transfert des droits pour les œuvres préexistantes et contrat(s) d’écriture de scénario ou
- Contrat de transfert des droits pour les œuvres originales entre l’auteur et la société candidate ou
- Déclaration unilatérale de transfert des droits lorsque l’auteur est le producteur, un actionnaire ou un employé de la société candidate ;
- Accord de coproduction ou de co-développement qui règle la répartition des droits.
Le premier jour de tournage doit se situer au plus tôt huit mois après la soumission de la demande. Pour les projets documentaires, une exception peut être accordée sur demande.
La majeure partie des projets doivent être conçus comme des coproductions avec une société de production indépendante d'un pays ayant ratifié la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (version de 1992 ou 2017). Les entreprises de médias (diffuseurs, plateformes de streaming) ne sont en règle générale pas considérées comme des sociétés de production indépendantes.
Projets inéligibles
Captations; jeux télévisés; talk-shows; reality shows; clips musicaux; jeux vidéo; livres interactifs; programmes scolaires, didactiques et d'apprentissage; documentaires de promotion touristique, making-of; reportages d’actualité et animaliers; magazines d'information et docu soaps; projets à caractère raciste ou pornographique ou prônant la violence; œuvres à caractère publicitaire; productions institutionnelles visant à la promotion d’une institution et/ou de ses activités.
Sociétés de production indépendantes ayant leur siège social en Suisse et qui :
- ne sont ni partiellement, ni totalement la propriété d’une entreprise de média ni soumises à l’influence déterminante d’une telle entreprise;
- ont été fondées depuis au moins 36 mois (sur la base par exemple d’un extrait du registre du commerce);
- ont comme activité principale la production de films;
- ont produit une œuvre de référence qui a fait l’objet d’une distribution commerciale (voir ci-dessous).
Les sociétés sont tenues d’avoir produit une œuvre de référence dans les 5 années qui précèdent la demande et qui remplit les conditions fixées pour les œuvres selon cette aide.
La société est :
- productrice unique de l’œuvre ;
- ou, dans le cas de coproduction, productrice majoritaire ;
Par ailleurs, une œuvre de référence peut être apportée par le/la PDG de la société requérante, lorsque cette personne est créditée au générique comme « producteur·trice » ou « producteur·trice délégué·e » (personal credit). Dans ce cas, il peut s’agir d’une œuvre produite pour une autre société.
L’œuvre doit avoir fait l’objet d’une distribution commerciale dans au moins trois pays en dehors de la Suisse au cours des trois dernières années civiles. Peuvent être prises en considération les diffusions TV ou sorties en salle (selon la date de diffusion ou de sortie), les distributions en ligne ou par un agent de vente international (sur la base des rapports de recettes concernant la période de référence). Une diffusion sur DVD n’est pas admise.
Exemple
Echéance: 22.04.2025
Date de production de l’œuvre de référence admise dès le 1.1.2020
Date de distribution commerciale de l’œuvre de référence admise dès le 1.1.2022 dans au moins trois pays en dehors de la Suisse
Recommandation
Les œuvres de référence et les documents tels que l’extrait du registre de commerce servent à l’examen formel des sociétés candidates auprès de MEDIA Desk Suisse. Si les documents déposés lors d’une demande antérieure sont encore valables, ils ne doivent plus être soumis lors d’une nouvelle demande.
Si un projet répond à un des critères suivants, il ne peut pas être inclus dans la demande d’aide:
- Un soutien a été refusé une fois pour un des projets et le projet n’a pas été retravaillé pour la 2e soumission;
- Un des projets a été soumis deux fois aux mesures compensatoires;
- Un des projets a été refusé deux fois par l’OFC pour une aide à la réalisation;
- Un des projets a obtenu une déclaration d’intention de soutien de l’OFC pour sa réalisation ou des bonifications de l’aide liée au succès ont été réinvesties pour la réalisation du projet.
De plus, si une société a déjà bénéficié d'un soutien Slate, elle ne peut déposer une nouvelle demande de catalogues de projets que si un projet au moins est entré en production et qu’un décompte a été établi.
Une échéance par année (en été) est disponible pour le développement de catalogues contre deux pour les projets individuels (au printemps et à l’automne). Les sociétés peuvent déposer une demande au maximum par délai. Les requêtes peuvent être soumises dès la publication de l’appel sur la plateforme FPF mais ne seront évaluées qu’après l’échéance officielle. En ce qui concerne l’éligibilité des coûts et le délai de tournage (8 mois), c’est la date de soumission de la demande - et non l’échéance de l’appel - qui est déterminante.
Les montants maximaux sont définis selon le nombre et le type de projets qui composent le catalogue. Dans tous les cas, le montant maximal par slate est de 220'000 CHF. Les montants maximaux par projet sont les suivants:
- Long-métrage de fiction avec un budget de production < CHF 1,65 million : CHF 33'000
- Long-métrage de fiction avec un budget de production > CHF 1,65 million : CHF 55'000
- Documentaire de création: CHF 33'000
- Animation: CHF 60'000
- Série: CHF 60'000
Les aides fédérales (incluant les mesures compensatoires MEDIA, les aides de l’OFC, Succès Cinéma et les contributions d’autres départements fédéraux) représentent au maximum 70% du financement suisse.
L'aide financière des mesures compensatoires MEDIA couvre au maximum 70% des coûts éligibles (voir ci-dessous).
Les coûts de développement encourus par la société requérante dès la date de soumission de la demande et jusqu’à l’entrée en production peuvent être reconnus. La date à laquelle le versement a été effectué est déterminante et non la date du contrat.
- aquisition des droits d'auteur (éligibles dès 12 mois avant le dépôt de la demande);
- travaux de recherches (y compris recherche d’archives);
- écriture du scénario (du traitements à la version définitive);
- recherches de techniciens clés et d’artistes interprètes;
- établissement du budget de production et du plan de financement;
- recherches de partenaires industriels, de financiers et de coproducteurs;
- préparation du plan de tournage jusqu’à la livraison;
- plans de marketing et d’exploitation (marchés et acheteurs cibles, présentation à des festivals et marchés);
- réalisation d’un teaser;
- max. de 7% des coûts pour les frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.
Les demandes sont évaluées par deux experts européens ayant une expérience du programme MEDIA et selon un système de points. Les experts demeurent anonymes, mais une liste est publiée en fin de chaque année sur notre page Résultats. Les demandes faisant l’objet d’une 2e soumission sont évaluées par un nouvel expert. Celui-ci reçoit avec le dossier de candidature un résumé des arguments de non-entrée en matière de la première soumission.
Les projets obtenant un minimum de 70 points peuvent être soutenus dans le cadre du budget disponible.
| Critères | Points |
| Qualité de la démarche visant à développer l’ensemble de projets aux niveaux européen et international ainsi que capacité d’innovation de l’entreprise de production | 30 |
| Qualité du contenu de l’ensemble de projets, cohérence de la stratégie de développement | 15 |
| Potentiel d’exploitation aux niveaux européen et international et qualité de la stratégie de diffusion et de marketing | 35 |
| Faisabilité de l’ensemble de projets ainsi que qualité et dimension européenne de la stratégie de financement | 20 |
Les détails des critères et leur pondération se trouvent dans la grille d'évaluation, publiée en bas de cette page sous "Ressources".
Les résultats sont généralement communiqués 10 semaines après l’échéance.
Un maximum de deux soumissions pour un même projet est autorisé. Si un catalogue contient un projet qui n’a pas été retenu pour une aide aux projets individuels, le candidat doit démontrer dans sa nouvelle application le travail de développement effectué depuis la première soumission.
Les sociétés de production suisses ont également accès à l’aide aux projets individuels pour une aide au développement. Elles peuvent déposer au maximum une demande par échéance (au maximum deux par année) dans le cadre de ce soutien.
Les sociétés bénéficiaires d’un soutien au catalogue de projet (slate) ne peuvent déposer de nouvelle demande slate avant d’avoir fourni le décompte d’au moins un des projets du catalogue précédent. Par ailleurs, elles ne peuvent déposer de demande d’aide aux projets individuels (single) tant que les décomptes de tous les projets du catalogue (slate) n’ont pas été transmis.
Pour le développement de projets de coproduction avec une participation minoritaire suisse, il existe la ligne de soutien "co-développement minoritaire".
Les demandes doivent se faire au moyen des formulaires et annexes disponibles sur la plateforme FPF de l’Office fédéral de la culture. Des instructions complètes pour le dépôt d’une demande se trouvent dans le registre "Espace demandes" de notre site.
Ressources
En bref
Les demandes doivent être rédigées dans une des langues nationales, les annexes peuvent être déposées en anglais.
Les demandes sont à faire en ligne à travers le portail FPF de l’Office fédéral de la culture, accompagnées des annexes complètes indiquées dans les check-lists correspondantes, au plus tard à la date d’échéance de chaque appel.
Marche à suivre
1. Obtenir une E-ID BAK. Cette procédure est unique. Les sociétés déjà inscrites conservent leur login;
2. Login sur la plateforme FPF et choix de la mise au concours;
3. Préparation de la demande
Attention: La plateforme ne permet pas de travailler à plusieurs demandes en parallèle dans le cadre d’un même appel. Il faut envoyer une demande avant de pouvoir en préparer une nouvelle;
4. Envoi de la demande en ligne et du résumé signé (PDF) par poste à MEDIA Desk Suisse.
Données & envoi
Données de base
Les données de base contiennent les informations sur la société candidate et peuvent être actualisées en tout temps.
Annexes
Les formulaires nécessaires à la demande se trouvent sous l’onglet Downloads. Ils peuvent être téléchargés et remplis, puis ajoutés à la demande en ligne en tant qu’annexes.
Veillez à ouvrir et à compléter les annexes avec Acrobat Reader uniquement.
Dans chaque check-list se trouve une liste des annexes requises. La taille maximale et les types de fichiers admis sont visibles sous l’onglet Annexes.
Prière de nommer les annexes de la manière suivante: Société_Titre projet_Titre annexe_Deadline (Ex.: Annafilms_Alice_Formulaire société_20250315).
Détails de la demande
Des informations spécifiques à chaque mise au concours doivent être saisies en ligne sous l’onglet Détails demande. Ces données peuvent être modifiées jusqu’à la soumission de la demande.
Terminer et envoyer
La demande doit être envoyée en ligne au plus tard le jour de l’échéance. De plus, le résumé de la demande – généré automatiquement après l’envoi – doit être imprimé, signé et envoyé par poste à MEDIA Desk Suisse au plus tard le jour de l’échéance (le cachet postal fait foi) :
MEDIA Desk Suisse
Neugasse 10
8005 Zurich
Ressources
En bref
Les bénéficiaires peuvent faire appel à la première tranche de l’aide après réception de la notification, mais au plus tard dans les 12 mois suivants. Une prolongation de 6 mois est possible sur la base d’une demande écrite envoyée avant la date limite, présentant un bref rapport sur l’état des projets et les raisons justifiant la demande de prolongation (par mail à info@mediadesk.ch).
La part définitive des tranches est calculée sur la base des contre-financements confirmés. Un maximum de 70% des coûts de développement peut être couvert par les aides fédérales. Une augmentation postérieure du montant engagé est exclue.
Tous les documents pour les versements de la contribution doivent parvenir par mail à MEDIA Desk Suisse. Le budget et le plan de financement doivent être signés par le représentant légal et nous parvenir également par poste.
Nous recommandons aux bénéficiaires de nous soumettre au préalable les documents par mail pour leur contrôle.
En cas de modification des projets, le bénéficiaire s’engage à en informer MEDIA Desk Suisse dans les plus brefs délais.
Les sociétés bénéficiaires d’un soutien au catalogue de projet (slate) ne peuvent déposer de nouvelle demande slate avant d’avoir fourni le décompte d’au moins un des projets du catalogue précédent. Par ailleurs, elles ne peuvent déposer de demande d’aide aux projets individuels (single) tant que les décomptes de tous les projets du catalogue (slate) n’ont pas été transmis.
Versement 1re tranche
Le versement de la première tranche de la contribution (maximum 65%) peut être effectué lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que le reste du financement est garanti. Le producteur doit faire parvenir les documents suivants:
- Budget et plan de financement actualisés pour chaque projet, plus note explicative en cas de variations supérieures à 10% de chaque position par rapport au budget initial (Excel par mail et original avec signature manuscrite par poste ou scan par mail). Les montants actualisés et notes explicatives peuvent être directement indiqués dans le formulaire Excel. Les variations sont calculées automatiquement;
- Copies des justificatifs de cofinancement (par mail);
- Calendrier de développement de chaque projet jusqu’au tournage (par mail);
- Copies des contrats en cas de modifications du règlement des droits (par mail).
Versement d'une 2e tranche (facultatif)
La deuxième tranche se monte au maximum à 25% de la contribution (respectivement 30% pour les projets soutenus avant 2022). Elle peut être versée au plus tôt après 12 mois après la notification sur présentation d’un rapport (par mail) et d’un décompte intermédiaires (Excel par mail et original avec signature manuscrite par poste ou scan par mail) qui attestent des coûts engagés à ce jour.
Versement 3e (ou dernière) tranche
La dernière tranche est versée suite à la remise du décompte de l’ensemble des projets. Le décompte doit parvenir au plus tard dans un délai de 30 mois (24 mois pour les slates soutenus avant 2021) après le versement de la 1re tranche ou de 3 mois après l’entrée en production du dernier projet, selon le premier délai qui s'applique. Dans les cas où un décompte ne peut pas être fourni dans ces délais, un rapport intermédiaire ainsi qu’un décompte intermédiaire doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.
Le dossier de décompte doit contenir les éléments suivants:
- Décompte final au moyen du formulaire (intégré dans le budget et le plan de financement Excel), plus notes explicatives en cas de variations supérieures à 10% de chaque position par rapport au budget établi en vue du versement de la 1re tranche (par mail et par poste);
- Justificatifs de paiement (relevés bancaires) sur demande (par mail);
- Rapports finaux (un formulaire par projet) sur les activités de développement menées, l’état des projets et les effets de la subvention (par mail);
- Version des scénarios disponibles au moment du décompte (par mail).
En cas d’une subvention supérieure à CHF 100'000, le décompte doit être vérifié par une personne ou une société fiduciaire agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, et une attestation de révision doit être envoyée (par poste).